Information Presse Lundi 11 octobre 2006, co-signé ave Agir pour l’Environnement

Bouygues-Télécom se désiste devant la Cour de Cassation : la règle de l’unanimité sort renforcée de ce désistement.

Dès la création de Priartem nous avons adressé aux différentes organisations représentatives des syndics de copropriété en leur indiquant que nous considérions que la règle de l’unanimité s’imposait à toute assemblée générale devant voter sur un projet d’implantation d’une station de base de téléphonie mobile. Nous avons été suivis sur cette analyse, non par les syndics qui, sur l’instigation des opérateurs, continuent à proposer, au mieux, un vote à l’unanimité, mais par les Juges.

La règle de l’unanimité est reconnue par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, en date du 7 avril 2005, est venu confirmé cette thèse.

Maître Jacqueline Aussant qui a obtenu cette décision a bien voulu en préciser le contenu pour Priartem

Décision civile :

Par jugement rendu le 5 décembre 2000, le Tribunal d’Instance de Montpellier prononce la nullité pour dol d’un contrat passé entre un syndicat de copropriétaires et un opérateur de téléphonie mobile (SFR).