Ce projet de règlement qui doit passer devant le Parlement européen le 19 septembre prochain a vocation à accélérer le déploiement des réseaux très haute capacité - fibre optique mais également 5G.

Or l’étude d’impact mené par la Commission est très déficiente, voire inexistante concernant les impacts de la 5G sur les volet climatiques, santé et biodiversité.

Les associations demandent à la France de ne pas soutenir le projet en l’état et qu’elle porte au niveau européen une exigence plus forte en matière d’étude d’impact préalable.

Il se trouve par ailleurs que l’ANSES a publié ce lundi 11 septembre, sans le médiatiser, un important avis relatif aux lignes directrices visant à limiter l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques dont les conclusions ne font que renforcer notre position.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LETTRE OUVERTE A MADAME BORNE

Lettre ouverte relative au projet de règlement européen Gigabit Infrastructure Act

Madame la Première Ministre,

La France négocie actuellement un projet de règlement européen proposé par la Commission européenne relatif au déploiement des réseaux Gigabit de communications électroniques. Ce projet de « Gigabit Infrastructure Act » vise à accélérer et rendre moins coûteux pour les opérateurs le déploiement des infrastructures numériques, à savoir la fibre optique et la 5G.

Nous nous permettons de vous interpeller car nous considérons que la fibre optique et la 5G sont de nature diamétralement opposées et ne peuvent être traitées sur le même plan.

La fibre optique comporte de nombreux avantages en termes d’efficacité énergétique et d’absence de rayonnement électromagnétique, contrairement à la 5G qui par ailleurs pourrait se déployer comme 5G fixe en concurrence de la fibre par choix économique des opérateurs.

L’étude d’impact du projet de règlement produit par la Commission comporte en la matière de nombreuses lacunes, certaines ayant d’ailleurs été relevées par le Regulatory Scrutiny Board chargé d’examiner les impacts des propositions de la Commission. Celui-ci a en effet estimé que l’étude d’impact n’était « pas suffisamment claire quant aux hypothèses méthodologiques et paramètres qui sous-tendent les modèles économétriques utilisés pour l’analyse des impacts économiques et environnementaux. Cela ne démontre pas clairement l’impact positif net sur le plan environnemental. »

La version amendée de l’étude d’impact ne nous éclaire en rien, allant même jusqu’à avouer qu’elle « n’avait pas cherché à quantifier les impacts liés au déploiement des différentes options de réseaux mobiles » pas plus que « les effets d’entraînement qui pourraient découler d’une amélioration de l’efficacité énergétique qui serait due au déploiement accéléré de la 5G. » et reconnaissant que « la littérature sur l’impact environnemental du déploiement de la 5G est limité car il s’agit encore d’un domaine de recherche en développement. »

Dans cette même étude, à aucun moment il n’est question de l’impact de la 5G sur la biodiversité ou sur la santé humaine. Ceci est d’autant plus regrettable qu’on découvre indirectement – dans le chapitre relatif aux conséquences qu’aurait l’inaction de l’Europe en matière d’accélération du déploiement – qu’une partie des motivations de ce projet de règlement vise à contourner « les tensions locales en matière de paysage et d’esthétique ou encore les préoccupations en matière de santé ».

Faut-il rappeler que l’ANSES reconnaît que les fréquences de la 5G, au même titre que les radiofréquences des générations précédentes, sont suspectées quant au risque de cancer – qui fait d’ailleurs l’objet d’une expertise toujours en cours - , d’impact sur la fertilité et qu’il est admis que ces ondes artificielles perturbent l’activité électrique de notre cerveau. L’Agence a réaffirmé la vulnérabilité plus grande des enfants et le fait que les valeurs limites d’exposition ne les protègent pas bien. Dans son nouvel avis publié en février 2022, l’ANSES ne peut que constater le manque de données sur les nouvelles fréquences et sa difficulté à évaluer les risques de cette nouvelle technologie. En effet, l’Agence comptabilise cinq études seulement sur la bande de fréquences 3,5GHz et est dans l’incapacité de conclure sur l’existence ou non de risques pour la bande de 26GHz.

Faut-il également rappeler que les ministères de tutelle de l’ANSES l’ont saisi fin 2021 concernant les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques. L’ANSES a ainsi été sollicitée afin d’expertiser les lignes directrices proposées par la Commission européenne sur lesquelles se fondent notre réglementation et d’engager des travaux dans l’objectif de proposer une méthode adaptée et de nouvelles valeurs limites d’exposition.

Enfin, faut-il rappeler qu’à ce jour, aucune expertise concernant l’impact des radiofréquences sur les espèces animales et végétales, la biodiversité et les écosystèmes n’a été conduite, alors que le sujet a été soulevé par les experts de l’Agence.

Ces positions sont d’ailleurs rappelées dans un avis que l’ANSES vient de publier ce 11 septembre, relatif aux lignes directrices visant à limiter l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques.

En conséquence, nous constatons un manque évident d’évaluation préalable de ce projet de règlement concernant le volet « communications sans fil ». Aussi, nous vous saurions gré Madame la Première Ministre, de faire état de ces lacunes auprès de la Commission européenne de manière à ce que soit pris le temps nécessaire à une évaluation réelle et complète sur des sujets qui touchent à la cohérence des objectifs défendus dans le Green New Deal européen.

Nous demandons la suspension de ce projet jusqu’à publication du rapport de l’ANSES concernant la cancérogénicité, l’aboutissement des travaux en matière de valeurs limites d’exposition, et l’engagement sans tarder d’expertises concernant les fréquences futures (26GHz et au-delà), l’impact sur la fertilité, sur le fonctionnement du système nerveux ainsi que l’impact sur la biodiversité.

Ce temps pourra également être mis à profit pour engager une réelle politique de sobriété numérique et électromagnétique, de lutte contre la surexposition aux écrans, notamment des plus jeunes, un rééquilibrage des politiques de déploiement pour plus de transparence et de concertation au niveau local (élus et population concernés), de prévention et de prise en charge digne de l’hypersensibilité électromagnétique.

Dans cette attente, nous vous prions, Madame la Première Ministre, d’agréer l’expression de notre très haute considération.

 Stéphen KERCKHOVE, Délégué général de AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT
 Julien LEONARD, résident du CNAFAL

 Antoine GATET, Président de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

 Sophie PELLETIER, Présidente de PRIARTEM / Electrosensibles de France ; pour les signataires

Madame la Première Ministre Hôtel Matignon 57 Rue de Varenne 75007 Paris

Copie :

 PRIARTEM / Electrosensibles de France - 206 quai de Valmy 75010 Paris

 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - Oasis 21 - 2 Rue de la Clôture 75019 Paris

 Conseil National des Associations Familiales Laïques CNAFAL - 19 rue Robert Schumann 94270 Le Kremlin Bicêtre