Maître Christophe Ramognino, Avocat au Barreau de Paris Rue Troyon, 75017, Paris

A

Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs 

35 rue Saint Dominique
75700 PARIS 07 SP 
 
Paris, le 4 septembre 2006

Lettre RAR

Objet : Demande d’avis de la CADA à la suite du refus implicite de Madame le Ministre de l’écologie et du développement durable et de Monsieur le Ministre de la santé et de la solidarité de communiquer un rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement (IGE) et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)

AFF : AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT ET PRIARTEM (ENQUETE IGE / IGAS RELATIVE A L’AFSSE) 
REF : CR / PR

Monsieur le Président,

Je suis le conseil des associations AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT et PRIARTEM, qui ont notamment pour objet de sensibiliser l’opinion publique sur les risques sanitaires et environnementaux engendrés par les ondes électromagnétiques émanant des installations de téléphonie mobile. 

L’Agence Française de Sécurité Sanitaire et Environnementale (AFSSE) traverse actuellement une crise sérieuse depuis les propos tenus par son Président, Monsieur PAILLOTIN à l’occasion d’un colloque organisé au Sénat le 12 octobre 2005. 

La presse s’est faite l’écho des propos de Monsieur PAILLOTIN mettant en cause la crédibilité et l’impartialité des expertises effectuées sous l’autorité de son agence au sujet des installations de téléphonie mobile. 

Cette prise de position officielle faisait suite à la démission du Professeur ZMIROU, Président du Conseil Scientifique de l’AFSSE, en juin 2005. 

A la suite de cette intervention, Madame Nelly OLIN, Ministre de l’écologie et du développement durable, et Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre de la santé et des solidarités ont sollicité de l’Inspection Générale de l’Environnement (IGE) et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) un rapport sur le fonctionnement de l’AFSSE, notamment quant à ses expertises. 

D’après les informations fournies aux deux associations que je représente, ces deux Inspections ont remis un rapport. 

Or, depuis cette date, et malgré leurs nombreuses demandes, ce rapport n’a toujours pas été officiellement communiqué. 

C’est dans ces conditions que j’ai sollicité, par lettres du 23 juin 2006 aux Ministres concernés, la communication de ce rapport dans les cadre des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs. 

Cette demande est demeurée sans réponse pendant plus d’un mois de sorte qu’elle fait l’objet d’une demande implicite de rejet. 

En conséquence, j’ai l’honneur, pour le compte des associations AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT ET PRIARTEM, de solliciter la saisine de votre Commission d’une demande d’avis à la suite du refus opposé par Madame le Ministre de l’écologie et du développement durable et Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités de communiquer le rapport de l’IGE et de l’IGAS sur le fonctionnement de l’AFSSE. 

Je joins à cet envoi copies de mes demandes des 23 juin 2006 adressées aux Ministres concernés. 

Dans l’attente de l’avis de votre commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma parfaite considération.

Christophe Ramognino

PJ : Lettres adressées le 23 juin 2006 à Madame Nelly OLIN et Monsieur Xavier BERTRAND