Plainte auprès du médiateur européen pour mauvaise administration contre la Commission Européenne au sujet des Conditions Dysfonctionnelles de réalisation de l’expertise du SCENIHR sur les effets sanitaires des CEM.

Lettre de présentation

9, décembre 2015

Madame la Médiatrice,

La présente plainte est déposée, par la Fondation Suédoise De Protection Contre Les Radiations (Suède), représentée par Mona Nilsson sa Présidente. Elle a été préparée en collaboration avec l’ONG Priartem. Elle est soutenue par d’autres ONG européennes, membres de l’International EMF Alliance. Vous trouverez les noms et provenance des ONG qui soutiennent cette plainte en bas de page.

Cette plainte porte sur la non-application des principes d’expertise transparente, indépendante et pluraliste dans la réalisation de l’expertise rendue par le SCENHIR, le 20 janvier 2015, sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques. Elle fait suite à une requête déposée au nom des mêmes associations auprès du Directeur Général de la santé et à la réponse que nous avons reçue de celui-ci le 22 octobre 2015, laquelle ne répond à aucune des critiques sur lesquelles est fondée cette plainte.

Celle-ci soulève un problème récurrent à la Commission Européenne (DG Santé). En effet, de nombreuses ONG et d’autres parties prenantes dénoncent depuis des années le manque flagrant d’impartialité, de transparence et de pluralisme de l’expertise sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques (CEM). Dans un contexte de controverse scientifique où le nombre d’études préoccupantes s’accumule, la DG Santé écoute, par le choix de ses experts, une seule voix, celle du déni de risque, qui s’éloigne de plus en plus des interprétations scientifiques raisonnables et qui privilégie une optique favorable aux intérêts industriels. La Commission Européenne base ainsi ses décisions au sujet des CEM sur des informations incomplètes et partiales.

Alors même que le contexte de controverse scientifique devrait imposer la mise en place de groupes d’experts indépendants des lobbys et reflets équilibrés des différentes positions scientifiques en cours, la DG Santé a une fois de plus nommé, pour réaliser cette expertise, un groupe d’experts monolithique, marqué par de nombreux conflits d’intérêts contrairement à ce qu’affirme la réponse du Directeur général de la Santé à notre requête. Ce groupe a produit un rapport faussé qui est loin de refléter l’état actuel des connaissances.

L’impact de ces choix litigieux sur la politique européenne de santé publique nous préoccupe. A l’heure où l’on commence à chiffrer les coûts d’autres sources de pollution (tabac, pesticides…) pour la société, il serait temps de prendre également cette dimension en compte concernant les ondes électromagnétiques. Les conséquences sanitaires et économiques risquent de devenir très lourdes eu égard à la taille de la population européenne concernée. L’exposition aux CEM s’amplifie, en effet, de façon exponentielle en raison du déploiement effréné des technologies sans fil. Or, les études qui montrent des risques s’accumulent, et la prévalence des troubles de santé potentiellement liées à l’exposition aux CEM augmente. Hormis les ONG, de nombreux médecins mettent en garde contre les effets cliniques constatés sur le terrain. Le Conseil de l’Europe à rédigé une résolution à propos des CEM, et 200 scientifiques ont récemment soumis un appel à l’ONU, demandant à l’organisation internationale de prendre ses responsabilités et de mettre en place des mesures pour protéger les populations contre les effets nocifs des rayonnements électromagnétiques.

Nos critiques sur ce qui vient de se passer au SCENHIR rejoignent celles sous-jacentes du rapport que vous avez publié, en janvier 2015, sur les groupes d’experts européens et nos propositions sont en phase avec vos recommandations, recommandations dont nous tenons à vous remercier vivement. Nous sommes parfaitement en accord avec vous sur le besoin d’un cadre juridique dans ce domaine, et préconisons que les institutions indépendantes veillant sur le respect de la loi européenne et de l’environnement - le médiateur et l’Agence Européenne de l’Environnement - soient renforcées. En effet, les industries productrices d’ondes (Telecom, Electricité, Défense) sont extrêmement puissantes et bénéficient d’une importance économique et stratégique phénoménale. En face, les moyens des défenseurs de l’intérêt général sont très limités. Si l’on veut que les préoccupations de santé publique priment sur celles du lobby industriel, il faut donc rétablir, par des procédures visant à renforcer la transparence, les équilibres entre les différents groupes d’acteurs : politiques, associations, scientifiques et industriels.

Nous rappelons ce que nous demandons :

 1. Annulation de l’avis du SCENIHR sur les CEM. 
 2. Mise en place d’un comité de dialogue pérenne au niveau de la DG Santé, pour bénéficier de l’expertise et de l’expérience des parties prenantes sans intérêts économiques (ONG, associations de patients).
 3. Renforcement des règles encadrant les groupes d’expert et permettant d’assurer la transparence, le pluralisme et l’indépendance, gérer les conflits d’intérêt etc. Définition d’un cadre juridique adapté afin que ces règles soient respectées.
 4. Instauration de normes d’évaluation de risques adaptées aux risques environnementaux émergents, fondées sur le principe de précaution, et orientées "santé publique".
 5. Mise en place d’un groupe d’experts sélectionné en application des règles déontologiques renforcées : sans liens d’intérêt et représentatif du paysage scientifique.
 6. Réalisation, par ce groupe, d’une nouvelle expertise indépendante, transparente et pluraliste

Nous restons à votre disposition pour tout élément complémentaire, notamment pour une audition que nous sollicitons de votre part.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Médiatrice, à l’assurance de notre plus parfaite considération

Mona Nilsson, chairman Swedish Radiation Protection Foundation

Supported by :

 Priartem, France, www.priartem.fr
 International EMF Alliance, IEMFA www.iemfa.org
 Folkets Strålevern, Norway, www.folkets-stralevern.no
 ReteNoelettrosmogitalia, Italy www.retenoelettrosmogitalia.it
 The Danish EHS Association, Denmark www.ehsf.dk
 AMICA, Association for Chronic Toxic and Environmental Injury www.infoamica.it
 Radiation Research Trust, United Kingdom, www.radiationresearch.org
 Electrosensitives in Finland, www.sahkoherkat.fi
 Wifi in schools, United Kingdom, www.wifiinschools.org.uk

Pièces jointes :

 requête auprès de la commisssion ;
 le formulaire de dépôt de notre plainte
 Le développement des moyens de la plainte ;
 Annexe 1 : analyse des profils des experts ;
 Annexe 2 : les requêtes associatives antérieures.