Lettre ouverte

Assemblée nationale

Mr. Mme XXXX

126 Rue de l’université

75355 Paris 07 SP

Objet : proposition de loi n° 654, relative aux ondes électromagnétiques

Paris, le 28 janvier 2013

Madame la députée, Monsieur le député,

Le 31 janvier vous allez être appelé(e) à vous prononcer sur la proposition de loi n° 654, relative aux ondes électromagnétiques issue de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi n°531 relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

La proposition de loi initiale visait à combler un vide législatif et réglementaire concernant la protection des conditions de vie et de santé des citoyens face au développement massif de la téléphonie mobile et de toutes les applications dites « sans fil » liées aux radiofréquences.

Conçue à l’origine pour mettre en œuvre le principe de précaution, tel que défini dans la charte constitutionnelle de l’environnement, eu égard aux signaux d’un risque sanitaire qualifiés dès 2009 d’indéniables par l’AFFSET lors de la présentation de son avis et confirmés en 2011 par la classification des radiofréquences en agent possiblement cancérigène pour l’homme, le texte a malheureusement été vidé de sa substance lors des travaux préalables au débat en séance publique.

Ainsi, des points qui nous paraissent fondamentaux en matière de choix de société mais aussi d’application de nos droits ont été éludés du débat :

 a été supprimé par amendement proposé par le gouvernement l’article 3 relatif à l’application du principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable – aussi bas que raisonnablement possible).

L’argument invoqué - cette disposition serait prématurée puisque des expérimentations et des mises à jour d’évaluation des risques sont en cours - est d’autant plus incompréhensible que l’ANSES (anciennement AFFSET) avait dès 2009 souligné, que, dans un contexte d’incertitude, «  dès lors qu’une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles à des coûts économiquement acceptables.  »

 a été supprimée par amendement proposé par la Commission du Développement durable, la section III de l’article 1er, consacrée à l’électrohypersensibilité, au prétexte que cet article serait lui aussi prématuré alors même que de plus en plus de personnes souffrent de cette pathologie environnementale.

 supprimées également les dispositions de bon sens qui visent à utiliser les connexions filaires en lieu et place du WiFi dans les établissements sensibles afin de protéger les enfants, population reconnue par tous comme particulièrement vulnérable. Cette suppression vaut même pour les crèches !

A l’heure où les alertes et les appels à agir de la part de scientifiques et de médecins se multiplient, où le nombre de témoignages concordants s’accumulent et où les signaux d’un risque sont clairs, au moment même où l’Agence Européenne de l’Environnement dans un rapport conséquent intitulé «  Signaux précoces, leçons tardives  » qui vient d’être rendu public rappelle qu’ il est urgent d’adopter une démarche de précaution. Rappelons que le principe de précaution s’applique aux «  situations où le risque, compte tenu des connaissances du moment, n’est pas avéré, mais seulement suspecté.  » (AFSSET-ANSES 2009)

C’est l’esprit de la proposition de loi initiale que nous vous demandons de bien vouloir rétablir dans le cadre des amendements que vous pourriez proposer.

En particulier, nous vous invitons à :
 rétablir l’application du principe ALARA
 rétablir les dispositions relatives à l’électrohypersensibilité et élargir la portée du rapport aux volets « conséquences sociales et professionnelles » et « prévention »
 rétablir la perspective d’une évaluation avant déploiement de toute nouvelle technologie de communication électronique
 renforcer la protection des enfants, dont la vulnérabilité fait consensus, en rétablissant l’interdiction des communications sans fil dans les structures d’accueil de la petite enfance, les écoles maternelles et primaires.
 rétablir l’obligation d’obtention du permis de construire.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations si besoin et, dans l’attente des marques de votre engagement dans ce dossier, nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame le(la) député(e) à l’assurance de notre plus parfaite considération.

Janine Le Calvez, Priartem

Stéphen Kerckhove ; Agir pour l’environnement

Sophie Pelletier et Manuel Hervouet pour le collectif des électrosensibles de France