En cas de risque imprécis, la décision d’élus politiques doit l’emporter sur l’expertise scientifique

Les autorités politiques doivent procéder à une "évaluation du risque acceptable pour la société"

Qui, de l’élu ou de l’expert, a le dernier mot sur les risques encourus par la société ? Sur la scène européenne, cette question oppose fréquemment les hommes politiques appelés à prendre des décisions – par exemple en matière de santé publique- et les scientifiques chargés de les conseiller. Le tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé, mercredi 11 septembre, que les autorités politiques ont le droit de s’écarter des avis scientifiques au nom du principe de précaution. Ils ne peuvent toutefois le faire que dans certaines conditions, que le tribunal précise pour la première fois.

Le tribunal de Luxembourg était saisi de deux recours de fabricants d’antibiotiques. Le laboratoire Pfizer et la société Alpharma Inc lui demandaient d’annuler la décision prise par le Conseil, en 1998, de retirer deux de leurs produits, la virginiamycine et la bacitracine-zinc, de la liste des additifs autorisés dans l’alimentation animale. Depuis des années, ces substances étaient incorporées à l’alimentation de volailles, porcs ou veaux afin d’accélérer leur croissance. Cette pratique, rentable pour l’industrie agroalimentaire, a été de plus en plus contestée, à mesure que s’est développé, chez l’homme, le phénomène de la résistance aux effets des antibiotiques. Certains scientifiques considèrent, en effet, qu’il existe un lien entre l’utilisation des antibiotiques et l’apparition de cette résistance chez l’homme, mais ils n’ont pas pu le prouver de manière définitive.

Pour proscrire la virginalement et la bacitracine-zinc, le Conseil a donc invoqué le principe de précaution, qui fonde la politique de la Communauté en matière d’environnement, et dont il a étendu le champ d’application à la politique agricole commune. Les sociétés pharmaceutiques estiment qu’il aurait dû suivre les avis scientifiques qui lui étaient fournis par des comités d’experts, au lieu d’obéir à des considérations d’opportunité politique. Elles jugent, en outre, qu’il a fait du principe de précaution une mauvaise interprétation, revenant à rechercher un hypothétique "risque zéro". Elles ont donc demandé l’annulation de sa décision.

Le tribunal a rejeté leurs recours. Il rappelle, certes, que les institutions communautaires doivent consulter les comités scientifiques institués auprès d’elles, en vue de limiter les risques d’arbitraire dans l’attribution de licences qui génèrent des milliards d’euros. Mais il juge qu’elles ne sont pas tenues par ces avis : elles peuvent s’en écarter lorsqu’il existe des "incertitudes" scientifiques. Les autorités politiques doivent alors procéder à une "évaluation du risque acceptable pour la société". Ce risque tolérable, précisent les juges, n’est pas le "risque zéro", qui "ne saurait exister". Mais si le seuil du risque tolérable est menacé, les autorités publiques doivent prendre des mesures de précaution, "dans l’intérêt de la protection de la santé humaine", affirment les juges. L’exercice de cette "responsabilité politique" requiert une "légitimité démocratique" dont ne disposent pas les experts.

Pour aurant, le tribunal n’accorde pas un "blanc-seing" aux institutions communautaires, analyse Me Michel Jacquot, conseiller bruxellois du cabinet d’avocats français Gide-Loyrette-Nouel et spécialiste de ces questions : les mesures de précaution ne peuvent être prises sur la foi de "simples suppositions non encore vérifiées", autrement dit, sous la pression de l’opinion publique. Elles doivent se fonder sur des avis d’experts d’un niveau "au moins équivalent à celui de l’avis" qui leur est fourni, et qu’elles contestent.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire de fournir une évaluation "complète" de ce risque : une telle exigence reviendrait à "vider le principe de précaution" de son contenu. Les autorités doivent seulement montrer de façon "documentée" la "probabilité" du risque qu’elles refusent.

Le Monde, 13 septembre 2002 Bruxelles, de notre bureau européen