Le gouvernement a lancé les procédures d’attribution des fréquences 5G via un décret et un arrêté parus au JO fin 2019. Faute d’évaluations environnementales comme l’impose la directive européenne sur les plans et programmes, les associations ont décidé d’attaquer cette décision. Le gouvernement, par la voix de l’ARCEP et de la direction générale des entreprises (DGE) a contesté cette analyse, arguant du fait qu’aucun pays de l’union européenne n’avait mené à bien cette évaluation environnementale et qu’il n’était, de ce fait, pas utile d’engager cette évaluation.

Face à cette divergence d’appréciation, les associations PRIARTEM et AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT, assistées par les avocats François Lafforgue et Hermine Baron du cabinet TTLA et associés, ont invité le Conseil d’Etat à poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

A l’occasion de l’audience publique du vendredi 18 décembre, le rapporteur public est allé dans le sens des associations.

Il estime ainsi que l’arrêté fixant les conditions de délivrance et d’utilisation des fréquences dans la bande 3,5 Ghz en France métropolitaine pourrait être considéré comme un plan ou programme ayant une incidence sur l’environnement et, à ce titre, nécessiter une évaluation environnementale stratégique préalable.

Si le Conseil d’Etat suivait l’avis du rapporteur public, la Cour de Justice de l’Union Européenne devrait alors se prononcer expressément sur cette question, ce qui pourrait avoir un impact sur le déploiement de la 5G non seulement en France mais également potentiellement dans les autres pays de l’Union européenne.

Dans un contexte de déploiement à marche forcée, les associations PRIARTEM et AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT réclament, aux côtés d’autres associations partout en Europe, un moratoire sur le déploiement de la 5G afin de permettre une évaluation complète de ses impacts sur la santé, l’environnement, le climat.

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Cabinet d’avocats TTLA